1. Préambule

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrant le contrat d’achat et de vente conclu entre :

SASHINAH® est une marque déposée exploitée par la société SIAFLORE EOOD, immatriculée au Registre du commerce sous le numéro UIC 207941944, et au registre de TVA intracommunautaire sous le numéro BG207941944, dont le siège social est situé au 93 Ekzarh Yosif Street, 1000 Sofia, Bulgarie (elle est ci-après désignée comme le Vendeur).

Et toute personne physique ou morale utilisant le site internet SASHINAH en procédant à un achat via https://sashinah.com/

(Ci-après désignée « le Client »).

Toute passation de Commande sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

1. Champ d’application

1.1. Le site internet SASHINAH, accessible à l’adresse https://sashinah.com/, constitue la boutique en ligne officielle de la marque SASHINAH et a pour objet la présentation et la vente de ses produits au public.

1.2. Le Vendeur peut être contacté :

• Par voie postale à l’adresse de son siège social « mentionnée ci-dessus ».
• Par e-mail à l’adresse suivante : hello@sashinah.com.

1.3. Les présentes Conditions Générales encadrent l’ensemble des interactions entre le Client et le site SASHINAH, incluant notamment la navigation, la création de compte, l’inscription à des services, ou toute commande de produits proposés via la boutique en ligne.

1.4. Champ d’application territorial
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site SASHINAH :

• au profit de clients situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un territoire relevant de sa compétence douanière et réglementaire.
• ainsi qu’au profit de clients situés en dehors de l’Union européenne, sous réserve que la vente respecte les législations et exigences locales applicables dans le pays de destination.

Les ventes hors UE peuvent être soumises à des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais imposés par le pays de livraison, à la charge exclusive du Client.

Il appartient au Client de vérifier, préalablement à sa commande, que les produits commandés peuvent être légalement importés et utilisés dans son pays de résidence.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de blocage, refus d’entrée, saisie, taxation ou destruction de la marchandise par les autorités locales.

Tous frais, taxes, droits de douane ou pénalités applicables dans le pays de destination restent à la charge exclusive du Client.

Le traitement des données personnelles est assuré dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), y compris pour les clients résidant hors de l’Union européenne, conformément aux principes de transparence, de sécurité et de limitation des finalités.

2. Définitions

Dans l’interprétation et l’application des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront la signification indiquée :

2.1. Le Site SASHINAH : plateforme de commerce en ligne permettant au Client d’acheter des produits à distance, avec livraison après validation de la commande.

2.2. Le Client : toute personne physique majeure (au moins 18 ans) ou toute personne morale ayant passé commande sur le Site SASHINAH et accepté les présentes Conditions Générales.

2.3. Le Profil Client : espace personnel accessible via identifiants sécurisés, permettant au Client de gérer ses informations, de suivre ses commandes et de consulter son historique d’achats.

2.4. Nom d’utilisateur et Mot de passe : identifiants personnels et confidentiels permettant au Client d’accéder à son Profil Client.

2.5. Informations multilingues : les informations figurant sur le Site SASHINAH, y compris les présentes Conditions Générales, peuvent être proposées en plusieurs langues au moyen d’outils de traduction automatisée. Ces versions sont fournies uniquement à titre informatif afin de faciliter la compréhension des Clients. En cas de divergence d’interprétation, seule la version originale prévaut.

2.6. Prix de vente : prix final applicable au produit vendu, incluant les taxes et éventuels frais supplémentaires.

2.7. Événement fortuit ou de force majeure : tout fait imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat, conformément au droit applicable.

2.8. Communications commerciales : tout message visant à promouvoir les produits, services ou l’image du Vendeur, y compris via e-mail, SMS ou newsletter.

3. Objet du contrat

Le site SASHINAH, offre au Client la possibilité d’acheter en ligne les produits proposés, sous réserve :

• De la création d’un compte client ;
• De la soumission d’une commande via la boutique en ligne ;
• Et du paiement intégral du prix de vente indiqué.

La commande ne pourra être finalisée qu’en cas d’acceptation préalable et complète des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des éventuelles conditions spécifiques mentionnées sur les pages produits concernées.

4. Contrat de vente à distance – Conformité au droit du commerce électronique

4.1. Toute commande effectuée sur le site SASHINAH constitue un contrat de vente à distance, conclu conformément à la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs et à la législation bulgare en matière de commerce électronique.

4.2. Le contrat est réputé conclu dès lors que :

• Le Client clique sur le bouton « Acheter » ou tout équivalent valide techniquement l’acceptation de l’offre ;
• Le Client remplit correctement les champs requis (coordonnées, adresse de livraison, etc.) ;
• Et que le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande émis automatiquement par le vendeur.

5. Inscription sur le site

5.1. Pour pouvoir passer commande, le Client doit créer un profil personnel en remplissant le formulaire d’inscription en ligne disponible à l’adresse www.sashinah.com.

5.2. Lors de l’inscription, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il doit mettre à jour toute information modifiée dans un délai de 7 jours. En cas de manquement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte client sans préavis.

5.3. L’inscription et les achats sont réservés aux personnes majeures. En créant un compte et en passant commande, le Client déclare avoir 18 ans ou plus.

5.4. Le Client peut corriger les informations saisies tant qu’il n’a pas validé définitivement sa commande.

5.5. Une fois le formulaire complété et les Conditions Générales acceptées, le Client peut formuler des demandes d’achat valables via le site SASHINAH.

5.6. En cas de doute sur l’identité de la personne ayant passé commande, la personne ayant effectué le paiement sera considérée comme la partie contractante.

6. Modification des Conditions Générales

6.1. Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées unilatéralement à tout moment par le vendeur, notamment pour tenir compte de l’évolution des produits, de l’amélioration de l’offre commerciale, ou de modifications législatives.

6.2. En cas de modification, le Vendeur s’engage à informer le Client par e-mail et/ou par un message affiché de manière visible sur le site SASHINAH (ou dans son profil client), précisant la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales, accompagnées soit du texte intégral, soit d’un lien vers leur contenu.
Le Client disposera d’un délai raisonnable pour en prendre connaissance.

6.3. Les modifications des Conditions Générales ne s’appliquent pas rétroactivement. Elles n’affectent pas les commandes déjà passées et validées avant leur entrée en vigueur.

7. Informations sur les produits

7.1. Le site SASHINAH publie pour chaque produit :

• Une description des caractéristiques essentielles.
• Une ou plusieurs images représentatives.
• Le prix de vente TTC.
• Les éventuels frais de livraison (précisés séparément).
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
• Les droits du consommateur (notamment le droit de rétractation).
• La durée de validité de l’offre et du prix, lorsque cela est applicable.

7.2. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable des informations erronées ou incomplètes fournies par le fabricant concernant les produits.
Elle s’engage toutefois à retirer ou corriger toute information manifestement inexacte, dès qu’elle en aura connaissance.

8.Commande / Demande d’achat

8.1. Processus de commande

Pour passer commande sur le site SASHINAH, le Client doit suivre les étapes suivantes :

• Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier.
• Vérifier, modifier ou supprimer librement les articles sélectionnés.
• Saisir une adresse de livraison complète, exacte et à jour, ainsi que toute instruction utile.
• Choisir le mode de paiement et, si nécessaire, indiquer une adresse de facturation distincte.
• Valider définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande ».

8.2. Engagement contractuel

En cliquant sur « Confirmer la commande», le Client :

• Reconnaît que sa commande implique une obligation de paiement ;
• Déclare avoir lu et accepté sans réserve l’ensemble des Conditions Générales de Vente en vigueur.

8.3. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du choix des produits commandés, ainsi que de leur adéquation à ses besoins ou attentes. Il lui appartient de vérifier toutes les informations avant validation.

En cas de coordonnées incomplètes ou erronées (adresse, téléphone, e-mail), le Vendeur se réserve le droit de :

• Refuser ou annuler la commande ;
• Ou appliquer un délai de traitement ou de livraison, sans que sa responsabilité puisse être engagée, sauf faute avérée de sa part ou de son transporteur.

9.Acceptation de la commande

9.1. Une fois la commande passée, le vendeur adresse au Client un e-mail de confirmation à l’adresse communiquée par celui-ci. Cet e-mail comprend :

• La description du ou des produits commandés,
• Le prix de vente TTC,
• Les frais de livraison applicables (non inclus dans le prix du produit),
• Le mode de paiement choisi,
• Les données de facturation,
• L’adresse de livraison renseignée par le Client.

9.2. Le contrat de vente est réputé conclu entre les parties uniquement après vérification de la disponibilité des produits commandés et confirmation de la validité des données fournies par le Client. Cette confirmation peut être effectuée par e-mail ou par téléphone, selon les coordonnées renseignées par le Client.

10. Tarifs

10.1. Tous les prix affichés sur le site SASHINAH s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

10.2. Sauf indication contraire, les prix s’entendent par unité de produit et n’incluent pas les frais de livraison, lesquels sont précisés séparément au cours du processus de commande.

10.3. Le prix facturé au Client est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. Toute modification tarifaire ultérieure ne s’applique pas rétroactivement.

10.4. Les prix sont par défaut exprimés en euros (€) pour les pays de la zone euro. Selon le pays de livraison sélectionné, ils peuvent apparaître dans la devise locale applicable (par ex. : forint hongrois (HUF), leu roumain (RON), couronne tchèque (CZK), etc.), en tenant compte des taxes et prélèvements obligatoires prévus par la législation locale.

11. Modalités de paiement

11.1. Le prix total de la commande (produits + éventuels frais de livraison) ainsi que les modalités de paiement applicables sont indiqués clairement au cours du processus de commande et récapitulés dans l’e-mail de confirmation.

11.2. Les modes de paiement disponibles peuvent varier en fonction du pays de livraison, du navigateur et du terminal utilisés par le Client.
Ils incluent notamment :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, selon éligibilité).

• Portefeuilles de paiement électroniques, tels que Apple Pay, Google Pay et Link.

• Moyens de paiement locaux, disponibles dans certains pays (par exemple Bancontact pour la Belgique).

Le détail actualisé des moyens de paiement disponibles est accessible sur la page dédiée du site SASHINAH au moment de la commande.

Afin de garantir la sécurité des transactions, certaines opérations peuvent faire l’objet d’une authentification renforcée via le protocole 3D Secure, conformément à la réglementation européenne en vigueur.

11.3. Le Client s’engage à régler :

• Le prix des produits commandés ;
• Ainsi que les éventuels frais de livraison, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix.

Sauf mention contraire, le paiement est exigé avant l’expédition des marchandises.

11.4. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé, conformément à l’article 53 de la Loi bulgare sur la protection des consommateurs (ЗЗП) et à la directive 2011/83/UE.

11.5. Si le paiement n’est pas reçu dans les délais prévus ou selon les modalités sélectionnées, la commande pourra être considérée comme annulée de plein droit.

11.6. En cas de paiement par carte bancaire et si un remboursement est dû (ex. : rétractation ou annulation), celui-ci sera effectué sur la même carte bancaire ayant servi au paiement initial, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la validation du droit au remboursement.

Clause 11 bis – Offres promotionnelles et codes de réduction

11bis.1. Les codes promotionnels accordés par le Vendeur sont valables pour une durée limitée, telle qu’indiquée lors de leur diffusion, et uniquement sur une sélection de produits ou de commandes. Sauf indication contraire, chaque code est utilisable une seule fois par Client.

11bis.2. Les codes de réduction ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d’autres offres promotionnelles en cours, et ne s’appliquent pas aux packs personnalisés ou aux produits déjà remisés.

11bis.3. En cas d’utilisation d’un code promotionnel, le seuil de commande minimum permettant de bénéficier de la livraison offerte est apprécié après déduction de la remise appliquée.

11bis.4. Une fois la commande validée, aucun code promotionnel ne pourra être appliqué rétroactivement ni donner lieu à un remboursement partiel.

11bis.5. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, modifier ou annuler toute offre promotionnelle à tout moment, sans préavis, dans le respect du droit applicable, notamment en cas de fraude ou d’utilisation abusive.

11bis.6. Sauf mention contraire, les codes promotionnels sont valables pour les commandes livrées en France métropolitaine et à l’international, y compris vers les DOM-TOM. Toutefois, ces destinations ne sont pas éligibles à la livraison offerte, même en cas d’application d’un code promotionnel, quel que soit le montant de la commande après remise, en raison des frais logistiques spécifiques et des formalités douanières.

12. Livraison

12.1. Le vendeur expédie les marchandises commandées via un service de messagerie à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
La livraison est généralement effectuée dans un délai de 1 à 7 jours ouvrables, selon le pays de destination.
En cas de non-réception dans ce délai, le Client s’engage à informer le vendeur dans les 5 jours ouvrables suivant la date estimée de livraison.
À défaut d’un tel signalement, la boutique en ligne SASHINAH ne pourra être tenue responsable du retard ou de la non-livraison.

12.2. Le vendeur est exonéré de sa responsabilité dans les cas suivants :

• Lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte d’une faute ou négligence du Client (ex. : adresse erronée, absence prolongée, refus de réception, colis détérioré par le Client).
• Lorsque le défaut de livraison résulte du fait d’un tiers non impliqué dans le contrat (ex. : erreur du transporteur en dehors du contrôle du vendeur).
• En cas de force majeure ou d’événement imprévisible indépendant de la volonté du vendeur (catastrophe naturelle, conflit armé, restriction administrative, etc.). Une grève postale ne constitue pas en soi un cas de force majeure, sauf si aucune alternative raisonnable n’est possible.

12.3. Les commandes passées en semaine après 14h00 sont traitées le jour ouvrable suivant.
12.4. Les commandes passées le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant.
12.5. Les commandes passées pendant un jour férié sont traitées le premier jour ouvrable suivant.

12.6. Toutes les marchandises sont expédiées dans un emballage approprié, adapté à la nature du produit et aux exigences du transport.

12.7. Le Vendeur assure la livraison à destination des pays de l’Union européenne, ainsi que des territoires d’outre-mer, et vers certaines destinations situées hors de l’Union européenne, sous réserve de faisabilité logistique et de conformité avec les réglementations applicables. Les zones de livraison disponibles sont précisées lors du processus de commande.

13. Livraison effective des marchandises

13.1. Les marchandises sont remises au Client en main propre ou à toute personne tierce présente à l’adresse de livraison, à condition qu’elle confirme la réception.

13.2. Le destinataire est tenu de signer le bon de livraison ou tout autre document équivalent fourni par le transporteur.

13.3. En cas d’impossibilité de livraison pour cause :

• D’absence du Client à l’adresse fournie.
• De refus de réception.
• Ou d’inaccessibilité des lieux.
  le vendeur est libérée de son obligation de livraison à l’issue du délai prévu.

Le Client peut cependant demander une nouvelle livraison, à ses frais, dans un délai de 7 jours calendaire. Un nouveau délai de livraison s’applique à compter de cette confirmation écrite.

Clause 14. Droit de rétractation

14.1. À la réception de la commande, le Client a le droit de vérifier l’état du colis et la conformité des produits avec sa commande. En cas d’anomalie visible ou de dommage, le Client doit immédiatement en informer le Vendeur ou le transporteur. Un constat écrit des dommages devra être établi par le transporteur.

14.2. Le Client a le droit de refuser la marchandise au moment de la livraison dans les cas suivants : En cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

• Les produits livrés ne correspondent manifestement pas à ceux commandés, ce qui est visible sans avoir à ouvrir ou utiliser le produit ;
• Le montant facturé ne correspond pas au prix convenu.

14.3. Conformément à l’article 16 de la Directive 2011/83/UE, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaire pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du bien. Le Client doit en informer le Vendeur par écrit à l’adresse hello@sashinah.com.

14.4. Le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (hors options express), dans un délai de 14 jours calendaire à compter de la réception du retour ou de la preuve d’envoi. Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès.

14.5. En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement est effectué par opération de crédit sur la même carte.

14.6. En cas de paiement en contre-remboursement, le remboursement est effectué par virement bancaire sur un compte fourni par le Client.

14.7. Le Client peut demander un échange produit dans un délai de 14 jours après réception, sous réserve que le produit :

• Soit dans son état d’origine.
• Non utilisé.
• Dans son emballage complet.
• Avec étiquettes et accessoires.

Les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du Client. Le formulaire d’échange est disponible sur demande à hello@sashinah.com – Responsable du traitement : le vendeur

14.8.

Modalités de retour. En cas de rétractation, les produits doivent être renvoyés sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de rétractation.

Pour les commandes livrées au sein de l’Union européenne (hors Bulgarie), les retours doivent être effectués à l’adresse suivante :

Centre logistique partenaire :
Eushipments
Swiss Point Data, Dialničná cesta 2
DC2 / Gate 22-24
903 01 Senec
Slovaquie

Pour les commandes livrées en Bulgarie, les retours sont pris en charge via notre réseau logistique local. Le Client est invité à contacter le service client à l’adresse hello@sashinah.com afin d’obtenir les modalités et l’adresse de retour appropriée.

Le Vendeur se réserve le droit de rediriger tout retour vers une adresse alternative en fonction de contraintes logistiques ou opérationnelles.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur, de produit défectueux ou endommagé à la livraison, ou d’incident de transport dûment constaté. Dans ces situations, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.

Indépendamment de la prise en charge des frais de retour, le Vendeur procède, selon le choix du Client, à un échange, à un remboursement intégral des sommes versées ou, le cas échéant, à l’émission d’un bon d’achat valable pendant une durée de douze (12) mois à compter de sa date d’émission.

15. Garanties légales de conformité et des vices cachés

15.1. Champ d’application

Tous les produits commercialisés par SASHINAH (compléments alimentaires, superaliments, thés et produits de bien-être) bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation applicable, notamment :

• La garantie légale de conformité, conformément à la directive (UE) 2019/771 et aux dispositions nationales applicables.
• La garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales applicables.

15.2. Durée et conditions d’application

La garantie légale de conformité s’applique conformément aux dispositions légales en vigueur à compter de la livraison du produit.

Compte tenu de la nature périssable des produits commercialisés (denrées alimentaires et compléments alimentaires), leur conformité s’apprécie notamment au regard de la date de durabilité minimale (DDM) ou de la date limite de consommation (DLC) indiquée sur l’emballage, ainsi que du respect des conditions de conservation et d’utilisation dans des conditions normales.

Il appartient au Client de vérifier ces informations avant toute consommation.

15.3. Défauts concernés

Sont couverts par les garanties légales :

• Tout défaut de conformité rendant le produit impropre à la consommation normale, ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées ou affectant sa composition, sa sécurité ou sa conformité à la réglementation applicable.
• Tout vice caché rendant le produit impropre à son usage ou en diminuant significativement la valeur.

15.4. Procédure de réclamation

Le Client doit notifier tout défaut dans un délai raisonnable à compter de sa découverte, et au plus tard dans les délais légaux applicables, à l’adresse suivante : hello@sashinah.com.

La demande doit inclure :

• le numéro de commande.
• une description précise du problème rencontré.
• des photographies du produit si nécessaire.
• une preuve d’achat.
• toute information utile (lot, DDM/DLC, conditions de conservation).

Le Vendeur se réserve le droit d’exiger le retour du produit concerné, dans son état d’origine, pour analyse. À défaut de retour ou si le produit retourné ne permet pas une analyse objective, la demande pourra être rejetée.

15.5. Solutions proposées

En cas de défaut avéré, le Client pourra obtenir, selon les cas :

• Le remplacement du produit par un produit identique ou équivalent.
• ou le remboursement du produit si le remplacement n’est pas possible.

À titre alternatif, et avec l’accord exprès du Client, un bon d’achat d’un montant équivalent au prix du produit pourra être proposé, valable pendant une durée de douze (12) mois.

Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur, sauf en cas de mauvaise foi manifeste du Client.

15.6. Exclusions

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Non-respect des conditions de conservation indiquées (température, humidité, exposition à la lumière, conditions après ouverture).
• Dépassement de la date de durabilité minimale (DDM) ou de la date limite de consommation (DLC) après livraison, sauf si le défaut est antérieur à celle-ci.
• Altération du produit résultant d’une manipulation ou d’une utilisation incorrecte par le Client.
• Consommation partielle du produit ne permettant pas une analyse objective du défaut.

15.7. Dispositions applicables dans l’UE

La présente clause ne fait pas obstacle à l’application des dispositions plus favorables du droit du pays de résidence du Client, conformément au règlement Rome I (CE) n°593/2008.

15.8. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles traitées dans le cadre de l’exercice des garanties (nom, contact, photos, justificatifs) sont utilisées exclusivement pour traiter la réclamation.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression ou de limitation, en écrivant à hello@sashinah.com.

Clause 16. Droits et obligations du Vendeur

16.1. Le Vendeur s’engage à :

• Transférer la propriété des produits commandés au Client ;
• Livrer les produits conformément à la commande et dans les délais indiqués ;
• Agir avec professionnalisme et diligence dans l’exécution de ses obligations.

16.2. Protection des données et communications électroniques

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Directive ePrivacy, le Vendeur informe le Client que :

• Cookies : Des traceurs peuvent être déposés sur le terminal du Client uniquement après consentement explicite via le bandeau cookies. Le Client peut gérer ou retirer son consentement à tout moment depuis son navigateur ou les paramètres du site.
• Liens et publicités : Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Vendeur ne saurait être responsable de leurs contenus ou pratiques de traitement des données. Aucune publicité personnalisée ne sera affichée dans l’espace client sans consentement préalable.
• Prospection électronique : Le Vendeur peut envoyer des emails à caractère informatif ou promotionnel pour des produits ou services similaires à ceux déjà achetés, conformément à l’article 13 de la directive 2002/58/CE. Le Client peut se désabonner à tout moment via le lien présent dans l’e-mail ou depuis son compte.

Tout envoi lié à des offres tierces ne se fera qu’après consentement explicite du Client.

16.3. Accès aux services – limitations techniques

Le Client est responsable de disposer d’un équipement adapté (ordinateur, mobile, navigateur à jour) et d’une connexion Internet stable pour accéder aux services du site SASHINAH.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des interruptions de service causées par des dysfonctionnements externes (panne de réseau, hébergeur, maintenance, etc.) ou liés à l’environnement technique du Client.

Clause 17. Limitation de responsabilité

17.1. Informations du site

Le Vendeur s’efforce de maintenir les informations publiées sur le site SASHINAH exactes, à jour et fiables. Toutefois, il ne peut garantir leur exhaustivité ni l’absence d’erreurs. Ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

17.2. Disponibilité des produits

Certains produits affichés sur le site peuvent être stockés dans des entrepôts partenaires. Il est donc possible qu’un article commandé ne soit pas disponible au moment du traitement de la commande.

Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande et d’en informer le Client dans un délai raisonnable (maximum 30 jours).

En l’absence de solution convenue entre les parties, la commande sera annulée sans frais pour le Client.

Le Vendeur s’engage à informer le Client par e-mail ou téléphone. Si le Client reste injoignable dans un délai de 3 jour ouvrable, la commande sera automatiquement annulée.

17.3. Interruption de service

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité temporaire du site ou de l’échec du traitement des commandes dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (cas de force majeure, pannes de réseau, dysfonctionnements techniques, etc.).

17.4. Qualité d’accès

Le Vendeur ne garantit pas un accès continu, sans erreur ni interruption, sur le site SASHINAH, dans la mesure où cela échappe à son contrôle technique.

17.5. Qualité et conformité des produits

Dans la mesure où le Vendeur ne fabrique pas les produits vendus et n’en modifie ni la formulation ni la fabrication, sa responsabilité ne saurait être engagée quant à leur conformité aux réglementations spécifiques, notamment en matière de santé, sécurité ou usage particulier. La responsabilité du Vendeur se limite à celle d’un distributeur.

17.6. Dommages informatiques

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage affectant les équipements informatiques ou de télécommunication du Client, ou de toute perte de données, résultant de l’utilisation du site ou du téléchargement de contenus.

17.7. Liens vers des sites tiers

Le site SASHINAH peut contenir des liens ou bannières vers des sites Internet de tiers. Le Vendeur ne contrôle pas ces contenus et décline toute responsabilité quant à leur légalité, fiabilité ou sécurité. L’accès à ces ressources se fait sous la seule responsabilité du Client.

17.8. Usage du site par le Client

Le Vendeur n’a ni l’obligation ni la possibilité de surveiller l’usage que fait le Client du site SASHINAH. Toute utilisation du site non conforme aux présentes conditions relève de la seule responsabilité du Client.

17.9. Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande, à sa discrétion, notamment en cas de suspicion de fraude, de non-conformité ou de violation des conditions générales.

Clause 18 – Droits et obligations du Client

18.1. Le client s’engage :

• Fournir un téléphone, une adresse de livraison et un e-mail précis et valide.
• Payer le prix des marchandises demandées par lui.
• Payer les frais de livraison, sauf indication contraire.
• Recevoir les marchandises.
• Prendre toutes les précautions et prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger votre mot de passe.
• Ne pas divulguer votre nom d’utilisateur et votre mot de passe à des tiers, et informer immédiatement le vendeur en cas d’accès non autorisé à votre profil client, ainsi que de la probabilité d’un tel accès.
• Compte tenu des spécificités des protocoles Internet et de la sécurité dans la protection des données de mot de passe, de mettre fin à la session au cours de laquelle il a saisi son profil client en appuyant sur le bouton virtuel « Quitter ».
• Ne pas soumettre de candidatures fictives ou invalides ou d’autres fausses informations.

Le client est entièrement responsable de la protection de son mot de passe, ainsi que de toutes les actions réalisées par lui-même ou par un tiers en l’utilisant.

18.2. Le client a le droit :

• D’accès sur le site SASHINAH sous réserve des conditions et conditions d’accès fixées par le vendeur. Afin de soumettre des demandes de marchandises valables, le Client doit saisir son identifiant et son mot de passe.
• Accéder et corriger vos données personnelles en ligne.
• Recevoir des communications commerciales électroniques du vendeur, s’il y a expressément donné son consentement.
• De retirer son consentement à tout moment en :
  • utilisant le lien « Se désabonner » présent dans les messages qu’il reçoit du site SASHINAH.
  • contactez le vendeur en utilisant les coordonnées fournies sur le site Internet.

18.3 – Obligations du Client

Lors de l’utilisation du site SASHINAH, le Client s’engage à :

• Respecter la législation en vigueur, notamment le droit bulgare, les présentes Conditions Générales, ainsi que les règles de bonne conduite, de moralité et d’usage de l’Internet.
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit patrimonial ou extrapatrimonial.
• Informer immédiatement le Vendeur de toute violation constatée lors de l’utilisation de la boutique en ligne.
• Ne pas entraver le bon fonctionnement du site, notamment :
  • ne pas tenter d’usurper l’identité d’un autre client.
  • ne pas tenter d’accéder à des zones ou services non autorisés.
  • ne pas perturber ou bloquer l’accès au site pour d’autres utilisateurs (notamment via des attaques de type « déni de service »).
• Ne pas extraire, copier ou reproduire tout ou partie des bases de données du site, ni tenter de reconstituer une base de données à partir de ces éléments, sous quelque forme que ce soit.
• Ne pas usurper l’identité d’une personne physique ou morale, ni induire des tiers en erreur quant à son identité, sa qualité ou sa représentation.
• Ne commettre aucun acte de malveillance tel que défini dans les présentes Conditions Générales.

En cas de non-respect de l’une de ces obligations, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis l’accès du Client à son compte, et d’engager toute action nécessaire à la réparation du préjudice subi.

Le Vendeur se réserve également le droit de signaler toute violation aux autorités compétentes, sans préjudice de l’exercice de toute action en indemnisation.

Clause 19 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers aux fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

19.1. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site SASHINAH sont les suivantes :

• Commande de Produits : lors de la commande de Produits par le Client : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Paiement : dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

19.2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).

19.3. Destinataires des données

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégories de co-contractants sont :

• Les prestataires de transport et de livraison ;
• Les prestataires établissements de paiement.

19.4. Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

19.5. Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

19.6. Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

19.7. Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site SASHINAH disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique suivante : hello@sashinah.com – Responsable du traitement : le Vendeur ;
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus ;
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus ;
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus ;
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire ;
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

19.8. Évolution de la clause

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Vendeur s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

Clause 20 – Données de contact autorité de protection

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CPDP (Bulgarie) ou de l’autorité compétente de son pays de résidence, via https://edpb.europa.eu.

Clause 21 – Résiliation à l’initiative du Client ou par cessation du service

21.1. Le Client peut demander à tout moment la suppression de son compte client via les coordonnées disponibles sur le site SASHINAH.

La suppression du compte prendra effet après :

• Le traitement de toutes les demandes en cours valablement enregistrées,
• Le paiement intégral des commandes passées, y compris les frais de livraison applicables.

21.2. En dehors des cas prévus dans les présentes Conditions Générales, le contrat pourra être résilié de plein droit en cas de fermeture définitive du site, d’arrêt de l’exploitation de la boutique en ligne ou de toute situation similaire rendant impossible l’exécution du contrat.

Clause 22 – Résiliation pour manquement contractuel

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 7 jours calendaires.

La résiliation n’exonère pas la partie fautive de ses responsabilités, notamment en matière de dommages et intérêts.

Clause 23 – Indemnisation

23.1. Le Client s’engage à indemniser le vendeur pour tout préjudice direct ou indirect (y compris perte de bénéfices, frais juridiques et honoraires d’avocats) subi par cette dernière ou par des tiers, résultant :

• D’un manquement aux présentes Conditions Générales,
• D’une infraction à la législation bulgare ou à tout autre droit applicable,
• D’un usage contraire aux bonnes pratiques ou à l’éthique numérique.

23.2. Le Client est également responsable de tout dommage causé par un tiers à qui il aurait communiqué ses identifiants de connexion, volontairement ou par négligence.

23.3. Le vendeur s’engage à indemniser le Client pour tout dommage direct causé intentionnellement ou par faute grave de la part du Vendeur.

Clause 24 – Nullité partielle

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement valables.
La clause concernée sera alors remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition conforme au droit applicable et reflétant l’intention initiale des parties.

Clause 25 – Forme écrite

Toute communication, acceptation ou déclaration effectuée par le Client sur le site SASHINAH – y compris par l’envoi d’un e-mail, le clic sur un bouton de validation, ou la sélection d’une case à cocher – est considérée comme répondant à l’exigence de la forme écrite, dès lors qu’elle est enregistrée de manière fiable et permet sa reproduction.

Clause 26 – Droits de propriété intellectuelle

26.1. L’ensemble des éléments figurant sur le site SASHINAH, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, bases de données, ainsi que la structure générale du site, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, et plus largement par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Ces contenus sont la propriété exclusive de la société SIAFLORE EOOD (ci-après « le Vendeur »), ou de tiers ayant dûment cédé leurs droits d’exploitation au Vendeur.

26.2. L’accès au site SASHINAH n’accorde aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Toute reproduction, représentation, extraction, rediffusion, modification ou usage des contenus du site, en tout ou partie, est interdite sans autorisation écrite préalable du vendeur « SASHINAH », sauf pour un usage strictement personnel, non commercial, et dans le respect des droits des titulaires.

26.3. Il est interdit au Client de supprimer ou modifier toute mention relative aux droits de propriété intellectuelle (marque, copyright, mentions légales) apposée sur les contenus, qu’ils soient la propriété du vendeur ou d’un tiers.

Clause 27 – Avertissements médicaux et réglementaires : Produits de bien-être et compléments alimentaires

27.1. Les produits commercialisés sur le site SASHINAH, notamment les compléments alimentaires, sont des denrées alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE. Ils ne sont pas des médicaments au sens de la directive 2001/83/CE et ne sauraient en aucun cas se substituer à un avis médical, un diagnostic ou un traitement prescrit par un professionnel de santé.

27.2. Les informations diffusées sur le site SASHINAH sont fournies à titre exclusivement informatif. Elles ne remplacent en aucun cas un avis médical professionnel. Le Client est expressément invité à consulter son médecin ou un professionnel de santé qualifié pour toute question relative à sa santé ou à l’utilisation des produits.

27.3. Les compléments alimentaires vendus sur le site doivent être utilisés conformément aux conseils d’utilisation indiqués sur l’emballage.
Ils sont réservés aux personnes majeures. Leur vente est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. Ils sont également déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes, ainsi qu’aux enfants, sauf avis contraire d’un professionnel de santé. Le Client est informé qu’en dehors de l’Union européenne, il lui appartient de vérifier et de respecter les législations locales applicables.

27.4. Les effets des produits peuvent varier d’une personne à l’autre. Aucune garantie de résultat n’est formulée par le vendeur.

27.5. Ces produits doivent être tenus hors de la portée des jeunes enfants. Ils ne doivent pas se substituer à une alimentation variée, équilibrée et à un mode de vie sain, conformément à la réglementation en vigueur.

27.6. Toutes les allégations nutritionnelles et de santé présentes sur le site SASHINAH ou figurant sur l’étiquetage des produits sont rigoureusement conformes au règlement (CE) n°1924/2006 relatif aux allégations portant sur les denrées alimentaires. Le Vendeur s’engage à ne diffuser que des allégations de santé expressément autorisées par la Commission européenne ou validées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

Clause 28 – Sous-traitance

Le Vendeur peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de certaines prestations (notamment techniques, logistiques, marketing ou comptables), dans le respect de la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces sous-traitants agissent sur instruction du Vendeur et sont liés par des obligations contractuelles strictes en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données. Le Vendeur demeure en tout état de cause pleinement responsable de la bonne exécution des obligations confiées à ses sous-traitants.

Clause 29 – Loi applicable et résolution des litiges

29.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit bulgare, sous réserve de l’application des dispositions impératives du droit européen ou du pays de résidence du Client, lorsque celles-ci sont plus favorables.

29.2. En accédant au site SASHINAH, en l’utilisant ou en passant commande, le Client accepte sans réserve l’ensemble des présentes Conditions Générales.

29.3. Toute situation non prévue expressément par les présentes Conditions Générales sera interprétée selon les règles du droit bulgare et, le cas échéant, du droit européen en matière de vente à distance et de protection des consommateurs.

29.4. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable, dans un esprit de bonne foi.

Avant toute démarche officielle, nous vous encourageons à nous contacter afin de tenter de résoudre le problème à l’amiable. Par e-mail à l’adresse suivante : hello@sashinah.com

29.5. À défaut d’accord amiable :

• Les litiges avec des consommateurs relèveront de la juridiction exclusive des tribunaux de Sofia, Bulgarie, sauf disposition impérative contraire.
• Les litiges avec des clients professionnels (personnes morales) pourront, d’un commun accord, être soumis à l’arbitrage de l’Association internationale pour la justice et l’arbitrage de Sofia, selon son règlement.

29.6. En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client résidant dans l’Union européenne peut recourir gratuitement à un organisme de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges compétent dans son pays de résidence.
Le réseau des Centres Européens des Consommateurs (CEC) peut également accompagner les consommateurs dans les litiges transfrontaliers : https://www.eccnet.eu

Pour les Clients résidant en dehors de l’Union européenne, ou dans les territoires d’outre-mer, les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément au droit applicable, sauf disposition impérative contraire.

29.7. Autorité de contrôle (Bulgarie) – Commission de protection des consommateurs (CPC)

• Adresse : Place Slaveykov n°4A, étages 3, 4 et 6, 1000 Sofia, Bulgarie
• Téléphone : +359 (2) 980 25 24
• Hotline : 0700 111 22
• Site web : www.kzp.bg